Décision du 23 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 246 du 21 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 23 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0523225S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 août 2005 :

Considérant que Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un repose-nuque revendiquant l'allégation suivante : « sans risquer (...) torticolis » ;

Considérant que le dossier scientifique fourni par Le Dos agile se limite à des documents d'analyse de la composition dudit objet et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant au repose-nuque n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,

la publicité effectuée par Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un repose-nuque reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.